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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission régionale »
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EXTRAIT
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3.
Article 9
Pour les internes de chaque discipline, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission de subdivision réunie en vue de la répartition des postes, la répartition
Article 47
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une habilitation provisoire est évalué tous les quatre mois par le chef de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité au sein de laquelle il est affecté.
Article 3
Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural. Les modifications du référentiel sont arrêtées selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale
Article D6323-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la commission paritaire
Article 64
La commission régionale de coordination de la spécialité propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées à l'issue du dernier stage des études de troisième cycle.
Article L1142-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article
Article D612-1-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement
Article 21
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné
Article 239 sexies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones de revitalisation rurale
Article R6153-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ; 2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste
Article D6136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11
des usagers présents au sein des commissions des usagers.
Article L4221-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 21
Cette autorisation est délivrée par arrêté, pour une durée déterminée, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice.
Article 1
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires n°s 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques : 1.
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes : 1° Sont nommés par le recteur d'académie : a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ; b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition
Article 5
La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l'assemblée de
Article L302-9-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
Article 49 bis
La commission est composée : 1° D'un président désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour ; 2° De quatre membres de conseils régionaux désignés par le Conseil national de l'ordre
Article L227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, chacun de leurs organismes régionaux
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