Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 910 résultats pour « commune percevant la taxe locale d'équipement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales
Article 1399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit être imposée dans la commune où elle est située.
Article 12
lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
Article L322-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme
Article D323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 60
sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
Au vu des résultats de l'enquête et après avis de la commission locale, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article R125-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune
Article R1331-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation collectifs.
Article 289 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68
-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des modalités fixés par décret, un état récapitulatif des clients, avec leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des
Article R313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
en valeur à la commission locale du site patrimonial remarquable prévue au II de l'article L. 631-3 du code du patrimoine.
Article 17-4
Circulation des grues automotrices immatriculées Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales sont les suivantes : - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel d'équipements permanents de 3 m
Article 1
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.
Article 50
sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par
Article L581-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 50
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant
Article R6132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun
Article L4424-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 35
I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
Chaque commission foncière communale est présidée par le maire de la commune ou un membre du conseil municipal désigné par le maire. Elle comprend en outre : 1. Deux représentants de la commune désignés en son sein par le conseil municipal ; 2.
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