Codes de loi français

Article L1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46

Dans les départements d'outre-mer, l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur proposition du maire ou du président de l'établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes, peut définir le ressort territorial

Article R1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Si le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1341-2, il indique à l'organisme demandeur

Article ANNEXE, 5

Font partie de l'association : 1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine

Article R4544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille

Article R1453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Les personnes qui assurent des prestations de santé au sens de l'article L. 1453-5 sont les suivantes : 1° Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité relevant d'un régime d'autorisation, d'agrément, d'habilitation ou de déclaration

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Il reverse à chaque collectivité ou personne morale la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale.

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611

Article 210 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41

Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés

Article L1245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 56

Pour l'application du présent titre, les prélèvements pratiqués à fins de greffe ou d'administration dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine au sens de l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent doit faire l'objet

Article 321-116

La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse

Article L5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

chargée de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par les établissements parties au groupement ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur ; 3° Confier au pôle interétablissement prévu au III de l'article L. 6132-3

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 33 630 F pour une personne seule et

Article D312-161-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Afin d'assurer tout ou partie des prestations correspondant aux missions mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 312-161-26 et aux 1° à 9° de l'article D. 312-161-31, les établissements et services mentionnés aux mêmes articles ou la personne morale de

Article R227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 55

Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10

Article L81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Est punie d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans : toute personne qui rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause une détérioration qui pourrait interrompre ou entraver, en tout ou partie, les communications électroniques

Article L313-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 31

Lorsque la personne publique contractante accepte, dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 ou à l'article L. 513-14, une ou plusieurs cessions de créances qui portent chacune sur tout ou partie de la rémunération due au titre des coûts d'investissement

Article 431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Article R3711-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne soumise à une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin

Article 5

impayée depuis plus de six mois sont dépréciées de la manière suivante : 100 % de la partie échue et en outre, pour les sociétés dont les capitaux propres sont négatifs, 100 % du capital restant dû exigible à cinq ans. 4° Prêts aux personnes morales