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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226088
1 avril 2005
présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254788
5 décembre 2005
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916612
19 juillet 2016
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919715
Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; (...) ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032613789
30 mai 2016
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260983
3 juillet 2006
, chaque candidat ( ) dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
soc
613721bacd580146773f69b2
24 septembre 1992
véhicules étaient plafonnés par l'administration fiscale d'une manière non conforme à la réalité et cela plus particulièrement en 1984, 2°) que la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007964648
26 mai 1999
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630845
30 décembre 2009
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101954
7 septembre 2016
613721d8cd580146773f80b8
12 janvier 1993
contrat de travail conclu entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et l'article 62-620 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254974
24 février 2006
gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 63 du décret du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868510
29 avril 2009
; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; Vu le code des devoirs professionnels des experts-comptables ; Vu le code de justice administrative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835397
20 octobre 1993
de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste (...) dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
CETAT:CETATEXT000007827176
22 septembre 1993
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868688
27 avril 2009
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091664
20 février 2013
présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables
CETAT:CETATEXT000027091665
6079b1979ba5988459c529e6
15 juillet 1998
à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039188
23 mai 2001
l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables
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