Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 432 résultats pour « compte géré par une caisse d'épargne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 411-130
I. - Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM
Article D752-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
conditions d'organisation de la caisse de prévoyance sociale.
Article 73
Les paiements, par caisse, d'avances à la machine à sous ou de gains aux joueurs ne sont pas comptabilisés au jour le jour, mais retranscrits sur des bons traités comme valeurs de caisse, jusqu'au jour de la comptée, conformément aux dispositions des
Article 5
d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à : I.-120,3 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du
Article D134-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92
La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement
Article R6323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.
Article L421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
Article 31
Si une institution financière n'utilise pas une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives comme prévu à l'article 29, elle examine les données pouvant faire l'objet de recherches par
Article 1
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice
Article 1
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
Article D213-48-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33
Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.
Article L1461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68
Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des autres données.
Article L132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique
Article 11
de ces comptes.
Article 4
Les intérêts des bons d'épargne des P.T.T. sont soumis au prélèvement libératoire de 33 1/3 p. 100 prévu par l'article 12 de la loi de finances pour 1974.
Article L3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
L'organisme dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette information pour présenter à la caisse nationale ses observations ainsi que, le cas échéant, ses propositions de mesures en vue de la régularisation de la situation.
Article D341-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Un site sur l'installation intérieure duquel sont raccordés un ou plusieurs sites dont les consommations ne sont pas mesurées par un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau concerné peut demander à bénéficier de la réduction prévue par
Article L214-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
La société de gestion justifie chaque année devant le conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial et présente le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique.
Article 4
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par
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