d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage

Article R3224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 29

Code de la santé publique

. – Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L. 3221-2.

Article 2

—

des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ; Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions

Article 16

—

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article L312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

territorial social et médico-social élabore une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation par le groupement d'autorisations dans les conditions

Article D621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Lorsque l'instance ne dispose pas de suppléants, tout membre peut se faire représenter par un autre membre.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46

Code de l'action sociale et des familles

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge

Article 23

—

la population à Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports parmi lesquels le recteur de région académique ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet choisit le président ; En cas de partage

Article 13

—

En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Le directeur et le directeur comptable et financier assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Article 7

—

Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux. 2.

Article 6

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article ANNEXE, 17

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 6

—

En cas de partage égal des voix lors de la délibération du jury, la voix du président est prépondérante. Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le directeur général de l'école.

Article 8

—

Lorsqu'il y a plusieurs dépositaires, la rémunération est partagée également entre eux.

Article L3631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de la métropole est prépondérante. Il est voté au scrutin secret : 1° Lorsque le tiers des membres présents le demande ; 2° Lorsqu'il est procédé à une nomination.

Article 24

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

Article L4624-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04

Code du travail

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour

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