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DÉCISION / ECLI

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DC

CONSTIT:CONSTEXT000025561602

constitutionnel

22 mars 2012

22 mars 2012

Décision 2012-651 DC - 22 mars 2012 - Loi de programmation relative à l'exécution des peines - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025561609

constitutionnel

24 février 2012

24 février 2012

Décision 2011-224 QPC - 24 février 2012 - Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911756

constitutionnel

6 avril 2012

6 avril 2012

[Inéligibilités au mandat de conseiller général] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000025911757

constitutionnel

13 avril 2012

13 avril 2012

Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911758

constitutionnel

13 avril 2012

13 avril 2012

[Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911761

constitutionnel

20 avril 2012

20 avril 2012

Décision 2012-238 QPC - 20 avril 2012 - Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911762

constitutionnel

4 mai 2012

4 mai 2012

[Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911764

constitutionnel

4 mai 2012

4 mai 2012

Décision 2012-241 QPC - 04 mai 2012 - EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000025911766

constitutionnel

14 mai 2012

14 mai 2012

/245/246 QPC - 14 mai 2012 - Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911767

constitutionnel

16 mai 2012

16 mai 2012

[Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911768

constitutionnel

16 mai 2012

16 mai 2012

[Accès aux origines personnelles] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911769

constitutionnel

16 mai 2012

16 mai 2012

Décision 2012-249 QPC - 16 mai 2012 - Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026048411

constitutionnel

18 juin 2012

18 juin 2012

Décision 2012-254 QPC - 18 juin 2012 - Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026048412

constitutionnel

18 juin 2012

18 juin 2012

[Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026075496

constitutionnel

30 mars 2012

30 mars 2012

Décision 2012-225 QPC - 30 mars 2012 - Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] - Conformité

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000026163022

constitutionnel

29 juin 2012

29 juin 2012

Décision 2012-255/265 QPC - 29 juin 2012 - Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026163024

constitutionnel

29 juin 2012

29 juin 2012

[Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026163025

constitutionnel

29 juin 2012

29 juin 2012

[Mariage d'une personne en curatelle] - Conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026163026

constitutionnel

22 juin 2012

22 juin 2012

[Consentement au mariage et opposition à mariage] - Conformité

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000026345630

constitutionnel

9 août 2012

9 août 2012

Décision 2012-653 DC - 09 août 2012 - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Conformité

Source officielle

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