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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 959 résultats pour « conseil d'administration des caisses de la sécurité sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
Les médecins conseils, visiteurs ou visiteuses doivent communiquer à la caisse seule les résultats de leur contrôle.
Article 11 bis
La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque
Article D781-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de
Article R752-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des
Article 3
-Trois commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget assistent aux réunions du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Article 2
de mutualité sociale agricole " sont supprimés ; 2° A l'article D. 412-11 : a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale
Article 1
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité
Article R652-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des opérations financières de la caisse.
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article R117-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le
Article 41
Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.
Article D781-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51
Pour son application à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont ainsi adaptées : 1° Les mots : “ caisse générale de sécurité sociale ” ou “ caisses générales de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale mentionnée
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
En vue de l'installation de leurs services administratifs, les organismes de sécurité sociale peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire des immeubles ou les aliéner.
Article R212-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11
Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10, à des actions à caractère
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux ; 2° Treize représentants des employeurs ; 3° Trois représentants désignés
Article L223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 63
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie reverse aux départements et aux institutions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le produit
Article R931-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
La commission d'action sociale rend obligatoirement compte au conseil, chaque année, de l'exercice de son mandat.
Article 7
La totalité des périodes d'exercice effectives ou assimilées conformément à l'article R. 643-13 du code de la sécurité sociale, de la profession de conseil juridique est prise en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article L. 723-5, alinéa
Article 5
Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale après accord du conseil d’administration.
Article 21
Le président de l'établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil.
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