Codes de loi français

Article 2

I. – Le secrétaire général assiste le ministre dans l'administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère.

Article 10

-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction : ― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ; ― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt.

Article 17

. – Le comité du secret statistique peut également formuler des avis généraux sur la diffusion de renseignements individuels recueillis dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 susvisée.

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, portant sur les comptes annuels déposés en application des articles 53 A, 72, 74 A, 97, 223 et 302 septies A bis du code général

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Article 37

Les polices devront, en outre, comprendre l'assurance contentieuse. Les intéressés seront libres de choisir leur assureur sous le contrôle de l'administration supérieure.

Article 28

Les polices devront en outre comprendre l'assurance contentieuse. Les intéressés sont libres de choisir leur assureur sous le contrôle de leur administration.

Article 2

études doctorales ; - le sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche ; - le chef du bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau des affaires contentieuses

Article 1

de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45, 74 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ; -le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre des interventions effectuées pour le traitement du contentieux

Article 37-1

Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits

Article 14

la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 3° Les références au tribunal du contentieux

Article 2

ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ; - l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément, dossiers de contentieux

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas

Article 1519 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre recours contentieux

Article R142-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

-Dans les contentieux mentionnés aux 1°, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1, le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision

Article R151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 72

médicale dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ; 3° Du service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et assurer la défense au contentieux

Article L1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre.