Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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141 544 résultats pour « contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R134 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59
I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels
Article R4453-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur : 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ; 2° Le choix d'équipements
Article A421-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 76
Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L. 421-6-1 du code des assurances, la charge de remboursement des majorations légales de rentes, les frais de gestion et d'administration
Article 1-1
La carte nationale d'identité comporte un composant électronique contenant les données mentionnées à l'article 1er, à l'exception de la signature, du code de lecture automatique et du numéro de support.
Article R135-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18
précédent ; -la préparation des propositions du directoire au conseil de surveillance sur les orientations générales de la politique de placement du fonds ; -le service de conservation prévu au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier
Article R423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer
Article R242-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51
Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 du code de la santé publique et aux vétérinaires
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en application de l'article L. 421-
Article 102
- Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R1333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69
Ces documents sont tenus à la disposition : 1° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 ; 2° Des agents mentionnés à l'article L. 1333-24 ; 3° Des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, et
Article A36-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende
Article R8124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30
Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
Article R8112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Un rapport de synthèse de l'ensemble des communications des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est publié tous les ans par le ministre chargé du travail.
Article R481-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 92
Les règles relatives aux institutions et au personnel des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, au contrôle de leur activité et de leur fonctionnement administratif et financier sont fixées par les articles du code du travail
Article R4624-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09
Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
Article 24
L225-1-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1142-10, Art. L2242-8, Art.
Article L8113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont un droit d'entrée dans tout établissement où sont applicables les règles énoncées au premier alinéa de l'article L. 8112-1 afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes
Article L313-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L. 313-13 du présent code sur un établissement ou un service médico-social géré au sein d'un groupe de personnes morales placées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
Article 1
à temps partiel ; -octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur ; 6° Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel
Article R5545-6-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
-En cas d'inaptitude du marin constatée par le médecin des gens de mer, les obligations de l'employeur en matière de reclassement du salarié au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail sont applicables.
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