Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 587 résultats pour « contrat fixant le nombre annuel de semaines d'activité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
référence applicable à la période d’emploi mentionnée au second alinéa de l’article 51 du règlement général d’assurance chômage : - sont pris en compte les contrats de travail en cours d'exécution du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; - le nombre de contrats
Article 2
de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.
Article R812-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la commission consultative
Article 1
Les titulaires de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail peuvent recevoir de l'Etat une compensation financière en cas de reprise d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel
Article D132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L. 143-1 et L. 382-1.
Article 3
d'établissements d'activités à cette adresse, le nombre de communautés à cette adresse, le nombre d'équipements urbains à cette adresse, l'identifiant de gestion INSEE, la source de création de l'adresse, le code IRIS 2000 auquel appartient l'adresse
Article D3312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.
Article R214-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte. Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept semaines.
Article 238-2-1
Les émetteurs de titres de créance qui ont racheté des titres au cours du semestre écoulé publient pour chacun de leurs emprunts obligataires le nombre de titres restant en circulation et le nombre de titres qu'ils détiennent en application de l'article
Article D531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ; b) La prestation partagée d'éducation
Article D4134-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61
la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines
Article D337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : 1° Les candidats majeurs ou mineurs : a) Sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui ont suivi le cycle conduisant
Article 3 bis
Lors de chaque versement, le nombre fictif de jours d'engagement est arrondi au nombre entier supérieur, quel que soit le nombre d'engagements initiaux auquel se rapportent les rémunérations secondaires versées.
Article 2-1
Le montant prévu à l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat est fixé, pour le loyer annuel du bail, à un million d'euros hors taxes.
Article R732-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
minimal non majoré de pension garanti en application de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal à 30. 4° Si le montant des revenus professionnels est compris entre deux fois l'intégralité du montant annuel
Article R561-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 24
Pour l'application du III de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2 identifient et vérifient l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation et, le cas échéant
Article L224-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87
Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances
Article R7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut le contrat d'entrepreneur salarié
Article R4132-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85
Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles
Article D643-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
; 3° Pour l'application des 1° et 2° du présent article, la pension de référence est déterminée en fonction de la moyenne annuelle du total des revenus d'activité non salariée et des salaires perçus par l'assuré au cours des trois dernières années.
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