___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...], contre

Il n'est pas contesté par les parties que cet engagement de caution constituait un préalable à la signature d'un contrat de gérance par M. [V] et Mme [R], ce qui a été réalisé le 8 octobre 2011.

Par lettre du 8 avril 2019, la société Bénéteau America a rompu le contrat de travail la liant au salarié en raison d'une violation réitérée de la politique américaine de lutte contre toute forme de harcèlement

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 17 décembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Emile X..., Jean-Jacques X... et Joël

Ainsi, il convient de débouter Monsieur [D] [Z] de sa demande tendant à voir constater la nullité du mandat de gérance.

E... ne déclarait pas ses salaires et sans davantage constater que c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

» (arrêt, pp. 4-5) ; ALORS QUE, premièrement, le contrat conclu par une personne inexistante est nul de nullité absolue ; qu'ayant relevé que la « paroisse Saint-Paul » désignée au contrat, n'existait

Les dommages constatés par l'expert, résultant de l'insuffisance et pour partie de l'inexistence des fondations de l'extension, qui n'est pas réalisées par la Sarl Maison du Sud, l'action de Suzanne X.

Gilles Z..., domicilié [...] , 2°/ la société Mac 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1844 du code civil.

La commune de Limeil-Brévannes fait valoir que la décision implicite de rejet attaquée est inexistante dès lors que la demande de M.

, a violé, par refus d'application, les articles 1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci

de l'existence d'un vice caché ou d'un défaut de conformité de la chose vendue peut être administrée par tous moyens et notamment par des déclarations de clients utilisateurs précisant les défauts constatés

Tout d’abord, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat

de la société Codhor, centrale d'achats, mise en redressement judiciaire, a assigné en paiement de diverses sommes la société Treiz'or, adhérente de la centrale ; que la cour d'appel, après avoir constaté

[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de faux et usage

contrat comportait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que faute de règlement des échéances, Cerner, en septembre 2012, a engagé une procédure d'arbitrage contre