Me Magne demande que les opérations d’expertise soient étendues à la compagnie d’assurance Pacifica, le contrat d’assurance multirisques habitation garantissant notamment les dommages liés aux dégâts des

travaux de remise en état de sa grange, la somme de 7.200 € au titre de la perte de jouissance de sa grange et la somme de 5.780,52 € au titre de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE l'article 2.2 du contrat

ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 La société CA.VI.BO, exerçant une activité de commerce de gros de viandes et boyaux, a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD un contrat

MR investissement (l'assurée), qui exploite deux fonds de commerce de café, restaurant, brasserie, a souscrit pour chacun d'eux auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat

Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Tarneaud ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance

attaqué (Nancy, 3 mai 2023), la société C2R (l'assurée), qui exploite un fonds de commerce de restaurant, café, bar, a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat

B..., auquel avait été transmis par un avenant du 15 octobre 1997 le bénéfice du contrat d'assurance multirisques habitation souscrit par sa mère, a poursuivi l'exécution de ce contrat dans des conditions

A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE N° 9430996 R A EFFET DU 11 MARS 1971, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE CE CONTRAT, D'UNE

si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [Q] a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur), un contrat

voies ouvertes à la circulation publique", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne posait pas et, partant, a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 ) que le contrat

Attendu, que le garage Etablissements Fabre, après le vol d'un véhicule confié par un client, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurances Groupe Drouot auprès de laquelle il avait souscrit un contrat

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BALOISE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DU CONTRAT

En l'espèce, le contrat signé le 27 février 2018 a confié au prestataire une mission de détection et d'estimation des économies réalisables sur les contrats d'assurance multirisque incendie, responsabilité

[L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de

une cour commune, situé dans le 20e arrondissement de Paris, et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'il a souscrit auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD, un contrat

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2022), la société Rebellato [Localité 3] (l'assurée), exploitant un fonds de commerce de restauration, a souscrit auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Garage auto sport a conclu avec le GAN un contrat