construction de logements la société Bâtiments et travaux publics réunionnais (société BTPR), qui a sous-traité plusieurs lots à la société Menuiseries de l'Est ; que la société BTPR ayant résilié le contrat

[F] et [U], - tout contrat et échange de correspondances relatifs à ses clients, - toutes ses informations confidentielles internes, - toutes fiches relatives à ses clients, - tous documents afférents

dans le mémoire en demande et qui est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'entreprise de travaux d'électricité et de chauffage (SETEC) a signé un contrat

X... a été engagé le 1er octobre 1989 sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vinci construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-19.614 contre

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.293 contre

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-10.440 contre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond appliqué aux rémunérations versées

Emile, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné

a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée

Au demeurant, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n'apporte aucun élément contraire.

aux siens ; que les motifs du jugement fondés sur l'existence d'un contrat de travail entre le maître contractuel de l'enseignement privé et l'établissement d'enseignement sont contraires à ceux de la

; 2°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 3 « frais de déplacement » de l'avenant au contrat de

applicable à l'ensemble de l'opération; qu'il ressort des conditions particulières du contrat versé aux débats que la société Maneveau était garantie pour ses activités d'entreposage et de garde-meubles

travail ; que cet avis était confirmé le 26 décembre 1990 par l'inspecteur du travail saisi à l'initiative du salarié ; que par lettre du 22 janvier 1991 l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

le fabricant, mais un travail spécifique destiné à un chantier déterminé et correspondant aux besoins exprimés par le maître de l'ouvrage ; que les juges du fond ont constaté, en l'espèce, que la société

était due à Mme X..., alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée comportait deux périodes, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre

, 15 septembre 1997) d'avoir décidé que la rupture immédiate du contrat de travail pendant l'exécution du préavis par le salarié n'était pas justifiée par une faute grave et de l'avoir, en conséquence,

, Attendu que NEUBAUER a eu la possibilité à plusieurs reprises, notamment par ses courriers des 22 septembre et 23 octobre 2014, de contester le résultat de ce contrôle, qui ne fait que constater