le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 4

—

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article Annexe III

—

Tableau : Epreuve du brevet d'études professionnelles agricoles transformation spécialité industrie agro-alimentaire ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

En cas de cessation de leur industrie ou de retrait de l'autorisation administrative, les dénaturateurs, ainsi que les industriels autorisés à employer en franchise des droits de l'alcool sans dénaturation préalable, doivent expédier leur stock d'alcool

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ; h

Article 4

—

professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes produit process selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) Améliorer les procédés et les processus de fabrication

Article R5142-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés : 1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la délivrance suivant le cas ainsi que, si la fabrication

Article Annexe art. 21

—

Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.

Article Annexe 2

—

modification de fabrication autorisés 10 avril 1991

Article 2

—

Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :

Article 226-2.15

—

Du verre de sécurité trempé ou feuilleté ou un matériau équivalent doit être utilisé pour les fenêtres et les hublots des roufs ou des superstructures.

Article 13

—

Sont considérées comme principales espèces de fromages les espèces-types répandues sur le marché national ou international et non les fromages de fabrication et de consommation locales ou régionales.

Article R213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.

Article 1

—

Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ; Le projet de convention mentionnée à l'article R. 711-13 du code de l'éducation.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.

Article D221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 228-4.25

—

Dans le cas où il est installé des moteurs sur suspensions élastiques les raccords flexibles des collecteurs d'échappement peuvent être réalisés en caoutchouc spécial présentant toutes garanties de résistance mécanique et thermique. 2.

Article 2

—

Seront en outre transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article 2

—

Seront toutefois transférés à la société nationale de radiodiffusion sonore prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, par convention entre celle-ci et la société nationale de télévision prévue à l'article 40 de la même loi, les droits

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Emploi du mercure ou de ses composés dans la construction électrique, notamment : - emploi des pompes ou trompes à mercure dans la fabrication des lampes à incandescence, lampes radiophoniques, ampoules radiographiques ; - fabrication et réparation de

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