Codes de loi français

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la

Article R3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police : 1° Désigne les membres de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnés aux 1° pour l'un des deux médecins psychiatres, 3° et 4° de l'article L. 3223-2 ; 2° Arrête

Article L5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides financières avec : 1° Les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique ; 2° Les employeurs autorisés à mettre en oeuvre, pour l'application

Article L632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 ou L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, ainsi que le

Article 4

La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur les salaires et rémunérations liées au travail, les politiques salariales des entreprises, la conjoncture

Article R1413-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 54

la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels.

Article 9

L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif

Article 7

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Article R5311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental

Article D330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article D361-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Cette demande est adressée, selon des modalités arrêtées par le préfet, à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article R151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires.

Article R1518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : 1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ; 2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet

Article R*222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 64

Sous réserve des attributions dévolues au préfet de région et au préfet de département, le recteur d'académie, pour l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements

Article Annexe E

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES Martinique Directeur départemental PJJ de Martinique/subordonnés.

Article 25

-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation

Article L2152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 67

Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.