relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ; Décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; Décret n° 63-989 du 20 septembre 1963 instituant un comité professionnel interrégional

Article 2

—

et de l'animation du réseau ; ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; — la délégation ministérielle à l'accessibilité ; — la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

Article 6

—

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par

Article 1381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 95

Code de procédure civile

Le certificat successoral européen prévu par le chapitre VI du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation

Article L166 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Code de procédure civile

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son

Article 19

—

Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle

Article L5132-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95

Code du travail

Afin de favoriser la coordination, la complémentarité et le développement économique du territoire et de garantir la continuité des parcours d'insertion, une personne morale de droit privé peut porter ou coordonner une ou plusieurs actions d'insertion

Article 1

—

Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, créé par arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance

Article 1

—

Le baccalauréat professionnel Bureautique, option Gestion administrative et secrétariat, créé par arrêté du 16 juillet 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bureautique, et fixant ses conditions de préparation et de délivrance

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi

Article unique

—

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

Article D821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

La représentation territoriale met en œuvre les décisions prises par le conseil régional.

Article L766-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22

Code de la sécurité sociale

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 2° du même article, par une fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions

Article 41

—

à l'apprentissage, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et

Article A132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

I. ― Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.

Article 16

—

Pour l'obtention des cartes professionnelles mentionnées aux articles 8 et 9, les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance

Article 5

—

Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge

Article 4

—

Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Être inscrits comme demandeur d'emploi ; b) Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation

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