Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article R1313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

LEGIARTI000050850383

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance

Article 46

—

Pour le classement des lauréats des concours prévus aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes à celles de technicien de recherche et de formation, par les agents qui, antérieurement

Article 2

—

Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution

Article R242-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Les séances de la chambre sont publiques.

Article 6

—

à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que pour les praticiens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ; 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

Code du patrimoine

pédagogiques et de formation professionnelle, y compris les droits de scolarité du Centre des hautes études de Chaillot ; 5° Le produit de ses opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités

Article 6

—

Les heures assurées au titre des activités mentionnées au c de l'article 5 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le service annuel tel qu'il est défini au premier alinéa du présent

Article 3

—

Les heures assurées au titre des activités de formation continue mentionnées au c de l'article 2 du présent décret sont décomptées après avoir été affectées d'un coefficient de pondération égal au rapport entre le maximum de service hebdomadaire du corps

Article Annexe Ia

—

Ses compétences devront lui permettre, en tant qu'exécutant électricien, de mener ces activités dans des entreprises artisanales, ou des petites et moyennes entreprises, ou des grands groupes (publiques ou privées) des secteurs du génie électrique.

Article 17

—

Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : 1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

Code monétaire et financier

de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Article R913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 05

Code de l'éducation

Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ni y être chargé d'une fonction d'enseignement s'il ne détient un titre ou diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6

Article 90

—

Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent remplir des missions de coopération scientifique et technique prévues par le titre VI du livre III du code général de la fonction publique et être appelés à servir hors du territoire français afin

Article D1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou

Article D3115-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 62

Code de la santé publique

Ces espaces sont accessibles par un circuit spécifique pour le transfert des voyageurs pouvant constituer un risque pour la santé publique.

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