La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime

Article 515-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 85

Code civil

des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Article 22

—

Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Article 3

—

Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement : - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation

Article 22

—

Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 11

Code des douanes

à la commettre, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par

Article 2

—

La commission prévue à l'article 1er comprend : - l'inspecteur principal de l'enseignement technique en fonctions à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président ; - un directeur ou un directeur adjoint d'école normale nationale

Article R142-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

Les fonctions d'expert ou de consultant ne peuvent être exercées par le médecin qui a examiné ou soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'entreprise, un médecin appartenant au conseil d'administration de la caisse intéressée à l'instance

Article R712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

représentative des frais d'acquisition du contrat, lorsque ces frais ont été portés en charge déductible par l'entreprise avant la fin de l'exercice à la clôture duquel la provision est constituée.

Article R121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes

Article R1613-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions

Article R241-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal s'il s'agit

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de commerce

Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la commission.

Article 12

—

Le tribunal d'instance statue sur l'appel : 1° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation et à la revision des listes électorales politiques ; 2° Des décisions de la commission municipale relatives à la formation de la liste pour

Article L5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.

Article R125-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A la demande des tuteurs ou des tuteurs délégués à l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou, dans les cas prévus à l'article L. 422-4, par décision du tribunal, les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par l'intermédiaire

Article 27

—

Les indemnités dues aux bénéficiaires du présent décret comprennent : 1° L'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; 2° Les prestations autres que les rentes dues en cas

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