Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 91
Elle est publiée par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 4
l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.
Article L160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de
Article L162-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre
Article R351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 79
de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code déposent une demande auprès de la Caisse
Article L512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Si le conseil d'administration prend des décisions contraires aux dispositions législatives ou réglementaires particulières régissant le crédit maritime mutuel ou s'il s'abstient d'exercer ses fonctions, l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article Annexe, art. 25
des caisses.
Article 3
La prime est attribuée par le ministre de l'agriculture, ou sur délégation du ministre par le préfet après avis de la conférence administrative régionale lorsqu'il s'agit d'opérations déconcentrées.
Article R6145-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16
universitaire révise le plan global de financement pluriannuel et soumet le plan révisé à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R1432-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article D149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, désignés sur proposition du préfet ; e) Le recteur d'académie ou son représentant ; f) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; g) Un représentant de l'agence
Article L4322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31
Son siège se situe dans le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège, sauf s'il en est disposé autrement par une décision du Conseil national.
Article R104-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97
développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée
Article R6122-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 61
Lorsque la modification appelle une décision portant modification de l'autorisation, la demande peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.
Article R631-24-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, en fonction de leurs projets professionnels ; 2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur
Article Annexe 8
de santé du contrat type régional de solidarité territoriale.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45
Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Article 1
les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs régionaux
Article 6
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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