Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 938 résultats pour « déclaration de nationalité française »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 938 résultats pour « déclaration de nationalité française »
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EXTRAIT
Article 1
feu des catégories A, B ainsi qu'aux armes des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, ne peut comporter que la représentation de ces seules armes et de leurs munitions et les mentions ci-après : 1° Nom et nationalité
Article 79
dispositions des cahiers des charges et des décrets prévus aux articles 27 et 33, ainsi que des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle, et relatives au nombre et à la nationalité
Article 2
Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité
Article 2
A Mayotte, les conditions d'éligibilité à la subvention des personnes de nationalité étrangère ainsi que la composition familiale du ménage sont celles prévues par l'ordonnance n° 2002-149 du 27 février 2002, et notamment ses articles 4,5 et 10.
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination
Article R2332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
c) Le nombre ou la situation des établissements ; d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité
Article 11
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant.
Article 4
Les données relatives au numéro RPPS, au type de déclaration, à la date de déclaration et au service chargé de l'évaluation sont conservées pendant une durée d'un an afin de permettre au déclarant disposant d'un espace personnel de consulter l'historique
Article 10
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 09
du commerce et des sociétés ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'association.
Article 2 bis
Les vins de base sont issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
Article 3
Les conditions liées à la personne : ― la nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l'exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place ; ― la capacité juridique ; ― les incompatibilités ; ― le
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
Le versement de l'impôt de 20 p. 100 sur le revenu des titres représentés par les certificats est effectué au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration d'émission.
Article 3
A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent
Article L231-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.
Article L220-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
La déclaration est transmise au premier président de la Cour des comptes.
Article R123-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer
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