Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 005 résultats pour « défaut de dépôt de bilan »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 005 résultats pour « défaut de dépôt de bilan »
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Article 1
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'eau et de la biodiversité) un téléservice dénommé " dépôt légal de données de biodiversité " ayant
Article 45
La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
Article 10
L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 30
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui
Article 20
Bilan de fonctionnement du système d'assainissement Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ; 2° Compte de résultat ; 3° Annexe. Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
Article 5 bis
Les variations du montant centralisé sont opérées comme suit : 1° Les établissements de crédit déclarent successivement à la Caisse des dépôts et consignations les montants des dépôts inscrits dans leurs écritures au titre du livret A et du livret de
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 37
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats d'associés ou d'association mentionnés à l'article
Article 103
. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.
Article R4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Article R4422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 11
Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Article 19
Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.
Article R2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66
Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Article R1321-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99
A l'issue de chaque période dérogatoire, un bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance et de contrôle mis en oeuvre pendant la durée de la dérogation est établi par la personne responsable de la
Article Annexe II
Un bilan est dressé annuellement.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28
I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds d'épargne.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire.
Article 13
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre
Article 1
Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.
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