de paiement, seuls les paiements directs aux fournisseurs sans délégation de paiement étant admis au titre des créances postérieures, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code

porte sur la totalité des pouvoirs propres au chef d'entreprise ; qu'en se bornant à constater "que la délégation de responsabilité, un peu équivoque, consentie au sein de groupe Trabet au profit de

de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical

déboute la salariée de ses demandes nouvelles au titre de la prime d'ancienneté.

Y..., délégué du personnel a saisi la juridiction prud'homale, avec le syndicat CGT, d'une demande de paiement d'heures de délégation et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que le BRGM a ensuite émis un état exécutoire à l'encontre de M.

Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

des faits constatés, entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010, le procureur de la République a, le 27 avril 2012, ouvert une information contre personne non dénommée du chef de détournements de titres

Christophe X... était chef de service affecté sur Paris, et susceptible d'effectuer des missions temporaires sur l'ensemble du territoire français voire à l'étranger ; qu'il ne disposait d'aucune délégation

la société a affirmé que la base contrat à durée indéterminée serait maintenue au même niveau et augmenterait progressivement au sein de tous les départements et que leur proportion de livraisons déléguées

En outre, je pose aussi les heures de délégation suivantes pour ce mois.

délégués du personnel du 25 février 2013.

, alors : « 1°/ qu' il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir procédé à la consultation du délégué du personnel en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci

outre un délégué syndical supplémentaire au titre de l'article L. 2143-4 du même code. 2.

C... était titulaire d'une délégation lui permettant d'engager l'entreprise Sacer Sud-Est, son employeur ; que les facturations ont été faites pour le compte de la société ; que, dès lors, M.

H... délègue le paiement de sa dette à CVML Singapour, cette délégation ne déchargeait pas M.

X..., son délégué, et la société Olde, ont conclu une transaction aux termes de laquelle l'AEFTI s'est engagée à remettre en état les lieux qui lui avaient été loués ou à payer une somme d'argent à la

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

de pouvoirs consentie à Denis B... dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ne concernait que le personnel de l'établissement et les tiers au sens des clients, environ 11 000 par jour, et que les