La mise en demeure dont le modèle est fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale porte mention détaillée des sommes réclamées à titre de cotisations et, pour les personnes assujetties à titre obligatoire, de

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur : -la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ; 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte.

Article 15

—

n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le délai

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

Code général des impôts

service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai

Article 322-39

—

Il peut consulter les principaux tableaux de bord et il est destinataire des fiches d'anomalies et des réclamations formulées par les clients ou par les partenaires professionnels, relatives notamment aux dysfonctionnements et aux éventuels manquements

Article 22

—

Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame

Article 25

—

discipline ; 3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ; 4° D'examiner toutes réclamations

Article 39

—

Dans le cas où, saisie d'une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou son sous-traitant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d'une

Article 2

—

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux

Article 1

—

façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée à l'acheteur, ainsi que sur les prospectus, réclames

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Livre des procédures fiscales

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

Code des procédures civiles d'exécution

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

La personne morale de droit public désignée à l'article D. 412-30 du code de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de réclamation pour notifier sa décision.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

La décision de non-restitution, prise dans les délais mentionnés au premier alinéa du présent IV, peut être déférée par l'intéressé dans un délai de trente jours à compter de sa notification au président de la chambre de l'instruction, par déclaration

Article L132-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code des assurances

Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

Article L223-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de la mutualité

Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

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