Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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118 530 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59
l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Article R3211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai
Article R*322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, à moins que celui-ci ne prévoie que l'association y sera engagée.
Article L541-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
déchets dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement.
Article R123-305
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans
Article R23-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut
Article 527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3 et exécutée suivant les règles prévues par
Article 46
La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Article L212-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-108, et celles de l'article L. 212-109 sont applicables.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.
Article R5139-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Si la demande d'autorisation concerne les organismes génétiquement modifiées, il recueille l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 533-8 du code
Article 18-1
Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que les documents déposés contreviennent aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'ils sont de nature à altérer la
Article R4311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de région, désignée par arrêté du ministre chargé de la santé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4311-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
Article R4321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté
Article R4322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4331-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4332-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
Article R4342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
Article R4351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
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