Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 920 résultats pour « dénomination sociale utilisée au titre d'une marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 344 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire
Article 223 VV bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté
Article L2331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 64
Dans le présent titre, sont utilisés :
LEGIARTI000028499988
ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL Pour les personnes physiques Pour les personnes morales Identité du détenteur Raison sociale N° SIRET Adresse complète du détenteur Identité du contact référent et coordonnées .
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements ; 3. Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ; 4.
Article R513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte
Article R513-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances
Article R464-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination
Article L483-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
Cette décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture compétente.
Article R593-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95
demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou, s'il s'agit d'une
Article R4462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de cette activité est
Article R512-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique,
Article R5523-15-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique
Article R4453-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
La demande d'autorisation comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ; 3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention
Article 11
L'instrument ne peut alors plus être utilisé pour les usages énumérés aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tant qu'il n'a pas été réparé si la cause du refus le nécessite et n'a pas reçu une nouvelle marque de vérification
Article L421-99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La taille annuelle d'une flotte de véhicules d'une entreprise s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la somme des durées d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules compris dans cette flotte ; 2° Au dénominateur
Article Annexe II
DÉNOMINATIONS DES MORCEAUX DE VIANDE DE VEAU DÉNOMINATIONS USUELLES MENTIONS COMPLÉMENTAIRES Filet (*). Noix (*). Noix pâtissière. Sous-noix. Quasi (*). Côte filet. Côte. Côte première.
Article A123-80-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social
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