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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 730 résultats pour « désignations »
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EXTRAIT
Article 3
: : : : : : : : : : : :=================================================================: :======================================================: : DESIGNATION
Article L7122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte du principe de la représentation
Article 49-6
Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 42
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions concernées
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil
Article R612-2
Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R. 612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des
Article D565-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 41
-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article D. 565-9 sont désignés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé.
Article L1233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 41
Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut désigner :
Article 99
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.
Article 5
Article 8
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Article 2
-Dans le présent décret, " n " désigne une année civile, et on entend par :
Article R914-13-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.
Article R3115-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78
Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens doivent :
Article Annexe art. 42
Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....
Article R112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
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