le billet à ordre, ni réglé les échéances du prêt, la banque a assigné la société Limousin Holding en paiement du montant du billet à ordre ainsi que du solde du prêt cautionné s'élevant à 3 714,14 euros

M... en paiement ; qu'au cours de la procédure, le 21 mai 2015, M.

SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date

(suit la reproduction littérale des termes de la prévention telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi de la page 8 à la page 13, sans aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits

coordonnés postales, courriel et téléphoniques, mentionnant un ''n° de réservation [Localité 8] – Île de [Localité 6] [Numéro identifiant 10], le ''numéro de commande [Numéro identifiant 7]'', la ''date

Cyril X..., contre l'arrêt n° 196-177 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour favoritisme, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis ;

de cessation des paiements qui avait été antérieurement retenue par le Tribunal dans son jugement de report ; qu'en énonçant, pour retenir qu'il ne critiquait pas utilement la date du 1er décembre

relevé que la société CFI avait été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1997, la cour d'appel ne pouvait pas fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 1994, soit près de trois

ET FELICITA ne paye plus ses charges de copropriété depuis de plusieurs années ; Qu’une sommation de payer lui a été signifiée par commissaire de justice le 03 mars 2025, sollicitant le paiement d’une

les factures de rénovation, les montants étant déduits des fiches de paie de Philippe X... jusqu'à la cessation en octobre 1997, à partir de juillet 1997 les fiches de paie ont été directement établies

mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus n'était pas prescrite à la date du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017",

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société au paiement de sommes au titre du préavis et des congés payés afférents Enoncé du moyen

Après avoir énoncé exactement que le mandataire judiciaire disposait de la faculté de demander au tribunal le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à l'inscription et examiné

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut de paiement

de la rupture du contrat de travail au 2 mars 1993 et de l'avoir condamnée, d'une part, à payer à Mme A... des salaires jusqu'à cette date, d'autre part, à rembourser aux ASSEDIC des indemnités versées

de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de

avaient été effectués au vu de factures émises par ceux-ci ; que les paiements de ces factures devaient donner lieu au paiement de la TVA par ces sociétés et correspondaient à une charge effective de

en page 6 du document du 30 novembre 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.