projets impliquant des procédures expérimentales de classe " sévère ", dont celles qui, mises en œuvre par dérogation au premier alinéa de l'article R. 214-108, impliquent une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses et susceptibles de se prolonger

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la

Article R571-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de l'environnement

En outre, les émissions sonores des activités visées à l'article R. 571-25 qui s'exercent dans un lieu clos n'engendrent pas dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié à la société de gestion de portefeuille

Article L2412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Article L2412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Article R1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44

Code de la santé publique

En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Code de commerce

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois.

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Code civil

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Code de la santé publique

En cas d'empêchement, d'absence prolongée ou de démission du président de la commission médicale d'établissement, ses fonctions au sein de la commission médicale d'établissement sont assumées par le vice-président de cette commission jusqu'à la désignation

Article R4511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Dans tous les cas où elles conduisent à dépasser la durée hebdomadaire du travail prévue par l'article L. 3121-27 du code du travail ou la durée de présence équivalente, les heures de prolongation prévues par l'article D. 4511-3 sont rémunérées au tarif

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Article 24

—

Les prolongations éventuelles de la période en qualité d'élève fonctionnaire sont prononcées par le recteur d'académie.

Article 2

—

bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent I dont l'accord sur ces droits et prestations expire entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 ou a expiré avant le 12 mars mais n'a pas encore été renouvelé à cette date, bénéficient d'une prolongation

Article 50

—

Si, à l'expiration de ce délai, l'acquisition n'est pas réalisée, l'autorisation ou la validation est considérée comme accordée, sauf prolongation du délai par décision de justice à la demande de l'auteur du refus. IV.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision. II.

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

LEGIARTI000047771813

—

du militaire 3.1.4 Actes d'engagement (active et réserve) 130 ans à compter de la date de naissance du militaire 3.1.5 Documents relatifs au renouvellement et/ ou prolongation de période probatoire (demande, décision)

Article 5

—

l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé

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