Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article L252-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 et leurs établissements publics peuvent être transmises par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale

Article R717-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des

Article R315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur

Article L2314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard

Article D2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 20

Code de la défense

Pour les formations, services, établissements et entreprises autres que ceux mentionnés à l'article D. 2362-3, l'autorité mentionnée à l'article D. 2362-2 ayant déterminé le besoin de protection a délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations

Article L2122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques

Article R131-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 34

Code du sport

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, après avis du Comité national olympique et sportif français et, quand la discipline est spécifiquement dédiée à la pratique sportive des personnes en situation de handicap, du Comité paralympique

Article R131-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

La délégation est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

Article 46-2

—

pratiquer ; 3° L'état des provisions constituées ; 4° L'état des charges à étaler ; 5° L'état des contrats de crédit-bail ; 6° L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations

Article 34

—

Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues, dans le ressort territorial de chaque délégation, par les organisations syndicales

Article 2

—

aux affaires européennes et internationales ; -la délégation à l'information et à la communication.

Article 2

—

. - Elle dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication et sa délégation aux affaires européennes et internationales, ainsi que de la direction générale de la

Article Annexe, 11

—

Toutefois, à l'exception des opérations électorales visées à l'article 7 des présents statuts, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil ; dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 12

—

Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau

Article R914-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, peut également créer des bureaux de vote spéciaux par arrêté.

Article L2123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article

Article R914-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37

Code de l'éducation

l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

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