accompagné des pièces justificatives, le demandeur devant rapporter la preuve des préjudices de toutes natures dont il se plaint.

judiciaire contre elle sont extérieurs à sa mission ; - les appels en garantie peuvent seulement être fondés sur le fondement quasi-délictuel, rien de tel n’étant établi ; - la commune ne formule aucune demande

Il considère enfin que le refus de la société de communiquer les relevés de production de l'ensemble des dossiers sur lesquels il est intervenu depuis 2012, l'empêchant de formuler une demande chiffrée

d'affaires, prix demandé/EBE et prix demandé/ chiffre d'affaires à partir des chiffres correspondant pour sept fonds de commerce de bar restaurant alors en vente dans le département de la Manche

situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus-value pour l’immeuble en cause ; 5°) donner son avis motivé sur la demande

décembre 2020, le versement de la somme de 30 775 euros et, par un courrier du 9 décembre 2021, le versement de la subvention au titre de l'année 2021 qu'elle évalue à 82 937,23 euros, elle a réitéré ses demandes

force est de constater, outre le fait que madame [D] [S] a fait état de cet abattement à appliquer au titre des deux contrats alors que un seul de ces contrat le prévoit, qu’elle n’a présenté aucune demande

X... de présenter une demande chiffrée ou le cas échéant d'indemnisation de la perte de ses droits, ce qui conduit à ordonner la réouverture des débats à cette fin ; 1.

, et aucune demande chiffrée n'étant formée à ce titre, ' qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'a été perçue, alors qu'une somme de 27'000 €, outre 2700 € au titre des congés payés était due

La Sas Casino de la Pointe Croisette, anciennement Sa LCLP, demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de Monsieur [X], le réformer en ce qu'il avait rejeté la demande

GAN VIE demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, de débouter Mademoiselle [W] de ses demandes, de déclarer satisfactoire son offre de règlement de la somme de 170.500 € sous déduction de la

B a chiffré ses préjudices et a, par ailleurs, formulé, à titre subsidiaire, des conclusions à fins indemnitaires.

Mme [F] [N] a transmis à la cour par la voie électronique une requête en omission de statuer par laquelle elle prie la cour de : « ' STATUER pour compléter la décision déférée sur l'ensemble des demandes

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces personnes étaient liées à la société B & B par un contrat de travail, que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur leurs demandes

Sur les demandes chiffrées': Il y a lieu d'écarter les barèmes limitant l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse qui font obstacle à une juste indemnisation de son préjudice et

sans distinction, quand le syndicat FEC-FO formulait dans le dispositif de ses conclusions d'appel une demande chiffrée en paiement de dommages-intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

    Le requérant ne formule aucune demande chiffrée sur ce point. Il s’en remet en substance à la sagesse de la Cour. 30.

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

C'est également à juste titre que le premier juge a constaté que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la décision du 4 novembre 2010 ayant déjà tranché la même question même si la demande

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert s'apprécient exclusivement en fonction de l'objet de la demande chiffrée telle qu'elle