du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande

Article R491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les demandes peuvent être présentées par voie dématérialisée. Le fonds accuse réception de la demande par tout moyen donnant date certaine.

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

de l'une des parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

Article R712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

de la demande.

Article D742-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Code de la sécurité sociale

dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

Article 148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code de procédure pénale

La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

Article 1

—

Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense.

Article 60

—

La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.

Article 49

—

Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.

Article 21N15

—

Demande de certificat de type II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

Article 21.15

—

Article 1

—

En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour

Article 61-1-1

—

Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande.

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé

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