Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 630 résultats pour « demande de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VII
Une copie du titre professionnel ou de toute pièce justifiant la présente demande. Eventuellement, copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent.
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Article 1
La vente de ces marchandises et des débris de bâteaux sera faite, s'il y a lieu, par la Préfecture de Police pour recouvrer les frais par elle avancés sur le prix de la vente, sauf à verser l'excédent de ce prix dans la caisse du Domaine, s'il n'est pas
Article L165-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de la réitération éventuelle des manquements.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 12
La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
L'opposition est non avenue si l'opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l'opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à la
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
Article 186-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25
En cas d'appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179, la chambre de l'instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi la personne détenue est remise d'office
Article R15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Article M 26
Matériels d'extinction La défense contre l'incendie de ces locaux et dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails
Article 9
La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.
Article L2512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 70
Les services placés sous l'autorité du maire de Paris assurent, conformément à l'article L. 1611-2-1, la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
Article R7343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon
Article R814-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.
Article 3
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au
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