Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou à la demande d'une union, confier à une union faisant fonction d'interlocuteur unique défini à l'article R. 243-6 la conduite des actions liées au recouvrement

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant

Article 10

—

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.

Article 17

—

Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes.

Article L6156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 44

Code de la santé publique

Le droit syndical est garanti aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.

Article Annexe IV

—

Contenu du dossier de demande, pour chaque formation complémentaire envisagée La demande précise la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations

Article 2

—

Elle sera communiquée aux organisations syndicales candidates qui en font la demande.

Article 20-2

—

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

A la demande d'un nouvel entrant et conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, le ministre chargé de la politique des marchés carbone détermine la quantité de quotas à lui délivrer gratuitement après le début

Article L1225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période

Article 17

—

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets

Article 12

—

Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.

Article 12

—

d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant

Article 694-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du

Article 7

—

les inspecteurs généraux de l'équipement ou les inspecteurs généraux de la construction ; -le chargé de la sous-direction du recrutement et de la formation, vice-président ; -le directeur, le directeur des études et de la recherche et le directeur délégué

Article R234-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 39

Code de l'éducation

d'enseignement supérieur, deux représentants des présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des étudiants, un représentant des organisations syndicales

Article 55-1

—

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article 7

—

Si l'une des conditions de l'article 6 ci-dessus n'est pas remplie, le chef de service peut s'opposer à la demande de l'agent ou en demander la modification.

Article R612-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité

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