AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Les clauses de non-concurrence du contrat de sous-licence étant déclarées non-écrites, les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH et METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA) ne sont pas fondées à demander la condamnation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier du 5 mars 2002, M.

[Y] la somme de 2 000 000 de francs, un « ordre de virement F CFP » indiquant en chiffre et en lettres le montant de 2 000 000 FCP, le numéro de compte et le nom de son titulaire, M. « [V] [U], [P] »,

chiffrée (arrêt, p. 7) ; 5°) ALORS QU'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce simple fait, irrecevable ; qu'en écartant la demande d'expertises présentée par Mademoiselle Diana X... et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les dommages "compte tenu des demandes extravagantes qui ont été présentées par le maître de l'ouvrage", qu'il existe des contestations très sérieuses sur la manière dont la SCI a, ou non, respecté les

X... n'avait pas été remplie du fait qu'un droit de passage complet et effectif de la voie publique au fonds devant être desservi n'était pas réalisé; qu'ensuite, pour chiffrer le préjudice dont la réparation

[K], un véhicule Porsche Boxter au nom de M. [E] [W], qui selon les enquêteurs servirait de prête-nom aux activités de M. [K]. 5.

La CIPAV ne peut davantage substituer au chiffre d'affaires déclaré par l'affiliée un bénéfice non commercial théorique, calculé en appliquant à son revenu d'activité un abattement de 34% par référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dont la cour d'appel était saisie ne tendait pas à expliciter les prétentions avancées devant le premier juge tendant à écarter la demande du prétendu créancier, et dès lors en quoi une telle demande

demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Invitance sous l'enseigne "Laboratoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

réciproques liant les parties ; qu'en l'espèce, pour débouter les sociétés appelantes de leurs demandes en paiement des factures non contestées par la société Brenntag, débitrice d'une somme supérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur