Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

  Frais et dépens 14.

    Frais et dépens 40.

Il convient donc de rejeter cette demande. B.     Frais et dépens 37.

    Frais et dépens 20.     Le requérant demande également 30 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 21.

Violation de P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Frais et dépens 37.     Le requérant ne réclamant rien au titre des fais et dépens exposés devant les organes de la Convention, aucune somme ne saurait lui être allouée. 38.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

    Frais et dépens 15.

    Frais et dépens 21.     Le requérant – qui n’était pas représenté devant la Cour – demande le remboursement des frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 22.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Par une décision du 15 décembre 1995, le Garde des Sceaux rejeta cette demande. 5.

le Gouvernement défendeur: si le changement de patronyme n’est pas libre en France, l’article   61 du code civil offre à « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime » la possibilité de demander

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

demande (...)

    Frais et dépens 25.