Le montant de la dette se trouve partant ramené à la somme de 334 648,73 euros.

obtenir le recouvrement des arriérés de pension alimentaire échus depuis plus de cinq ans qui lui étaient dues par Mme X... et quand, par conséquent, il n'avait pu s'opérer une compensation entre les dettes

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments

dans son intégralité la demande de la Maison de santé protestante ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en refusant de limiter la dette

[U] [E], à compter du 1er février 2016, la somme de 150 euros par mois à titre de contribution à l'entretien, alors « que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit

prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments

contributives, l'arrêt attaqué ajoute aux ressources de Mme Y... celles de son mari et retient que les "revenus du couple" n'ont pas diminué entre 2002 et 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dette

, des revenus du conjoint de celle-ci, lui-même débiteur potentiel de la même obligation, et sans avoir constaté qu'elle ne pouvait pas travailler; Mais attendu que la dette du débiteur d'aliments est

alimentaire de ses enfants et à la répartition entre eux de la charge de cette dette, à compter du 13 mai 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

non échues au jour du paiement; qu'ayant constaté que la cession par la société Couvoir de l'Odet de deux lots, constituant un élément important de son actif, constituait un "règlement de dettes non échues

purement foncière, s'est trouvée en état de cessation des paiements quand Monsieur [T], constatant que les loyers, qui constituaient son seul actif, n'étaient pas payés, a refusé de continuer à régler ses dettes

soustraire à leur obligation en alléguant des charges immobilières résultant d'un investissement locatif, lequel ne saurait être prioritaire à leur obligation alimentaire envers leur enfant ; qu'en outre, la dette

à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu (1re Civ. 30 juin 1998, pourvoi n° 96-17.789, Bull.

que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 373-2-2 du même code ; Attendu que la dette

Il ajoute qu'il dispose en tout état de cause d'une créance lui permettant la compensation des dettes et créances d'aliments de l'un à l'égard de l'autre.

X... en sa qualité de débiteur d'aliments et non d'héritier; qu'en estimant que l'appelant était tenu à la fois comme débiteur d'aliment et d'héritier, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées

En l'espèce, les dettes fiscales (TVA, IS, CFE) couvrent plusieurs exercices. Les dettes sociales restent impayées malgré les mises en demeure. Aucun plan d'apurement n'a été demandé.

Casanova avait escompté les chèques sans provision qu'il lui avait remis en échange de plaques destinées à alimenter le jeu, n'a pu considérer que ces dettes n'avaient pas une cause illicite et échappaient