correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence

Article R321-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code de commerce

professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code de l'éducation

Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré.

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467, ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, de la différence

Article 40

—

rachat d'annuités supplémentaires, les années d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination comme magistrat, moyennant le versement d'une contribution dont le même décret fixe le montant et les modalités, et sous réserve de la subrogation

Article 26

—

Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi qu'au titre des régimes

Article 88

—

Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

En cas de non-exécution de la mise en demeure dans le délai imparti par celle-ci, la caisse est subrogée dans les droits des organismes lésés et son directeur général assure la récupération des sommes en cause en exerçant, le cas échéant, les pouvoirs

Article D361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41

Code rural (nouveau)

agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article précité ; c) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation

Article L3123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

Le département est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L4135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

La région est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30

Code de la route

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier

Article 78

—

et supérieure à 50 000 euros, au prorata de cette différence.

Article 3

—

sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit, le GHS correspondant est minoré d'un montant issu du tarif journalier dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence

Article 6

—

L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves.

Article 3

—

Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après : Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas contraire, le montant reversé mensuellement compense prioritairement la différence mentionnée au b du I de l'article R. 121-31 faisant l'objet d'un échéancier prévisionnel de compensation, et les intérêts correspondant prévus à l'article L

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

Code de l'énergie

l'objectif mentionné à l'article L. 141-7, la méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est adaptée en fonction de la somme algébrique des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence

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