Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 951 résultats pour « dirigeant d'une société ou de toute autre entreprise »
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Article 151
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article
Article L532-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
titre d'une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; 3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur départ à la
Article L561-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25
Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 85
I. – Il ne peut être fait application de l'article L. 17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57
L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat.
Article L511-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les établissements de crédit et les sociétés de financement publient plus d'une fois par an, dans les délais qu'elle détermine, les informations mentionnées à la huitième partie du règlement
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
La fusion prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la
Article R214-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
II. – Lorsqu'un organisme mentionné au I fusionne avec une autre société civile de placement immobilier, avec un autre organisme de placement collectif immobilier ou avec un organisme professionnel de placement collectif immobilier, ou bénéficie d'un
Article 8
, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions définies aux articles 8-1 et 8-2.
Article L5134-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale de droit public.
Article 220 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28
-Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables admissibles embarqués en France qu'elles engagent
Article L3111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article L111-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
du code des assurances ; 3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 42
essais, épreuves ou tout autre document établi pour la délivrance, le visa ou le renouvellement au nom de l'Etat d'un titre, certificat ou certificat de classe.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union
Article L519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement,
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