AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237bcd5801467740a58b
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... était seul impliqué dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi susvisée en décidant que le conducteur pouvait invoquer les dispositions de cette loi contre son propre assureur
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comm
6137239ecd5801467740c1fd
6 juin 2001
6 juin 2001
application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ces moyens sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions
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