inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 ne peut être engagée dès lors que l’obligation vaccinale a été prévue par la loi, qu’elle a poursuivi un but légitime et qu’elle constituait une mesure nécessaire

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Le recours au motif tiré de l’absence de référent paternel ne pose pas nécessairement problème en soi.

de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame [K] au règlement de la somme de 225 755,99 € TTC correspondant aux travaux de remédiation nécessaires

motifs, encore, que la plainte avec constitution de partie civile de la LICRA dans la mesure où elle qualifie ces propos à la fois de diffamation raciale et d'incitation à la haine raciale, sans distinction

financière de son client, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions claires et précises sur ce point ; que la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile en résulte nécessairement

La rédaction de ces deux textes étant strictement identique, d'évidence, leur analyse est nécessairement la même.