Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Code civil

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article D582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Pour son enfant mineur : a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ; b) enfant pour lequel il exerce un droit

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

II. – La marge de solvabilité peut également être constituée par : 1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce autres

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article R2391-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 79

Code de la commande publique

En cas de résiliation totale ou partielle du marché public, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet

Article 1920

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1, l'offre au public portant sur les titres financiers suivants est autorisée : 1° Titres financiers émis par un Etat ; 2° Titres financiers garantis par un Etat ; 3° Titres financiers émis par la

Article 1

—

de ces prestations n'est pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 10 de ladite loi, ni au titre des ressources totales, ni à celui des ressources autres que celles tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise.

Article R452-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrés au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par

Article 6

—

donnent droit les parts concernées au titre de cette même période.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Ces amendes et ces astreintes ainsi que les sommes consignées en application du 5° de l'article L. 521-18 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

Article 62-18-1

—

Le président du tribunal statue selon la procédure accélérée au fond. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 10

Code de l'action sociale et des familles

L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.

Article 19

—

N'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité et à l'allocation de vieillesse agricole : Le montant des cessions consenties à titre onéreux dans le cadre du présent

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

Ces fonds ne peuvent détenir plus de 10 % d'instruments financiers assortis d'un droit de vote d'un même émetteur autre que les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent.

LEGIARTI000044104062

—

Le titre II concerne les actes accomplis avec le consentement du propriétaire dépossédé et relatifs à des biens, droits ou intérêts n'ayant pas fait préalablement l'objet de mesures exorbitantes du droit commun.

Article L135-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut employer des agents de droit privé, ainsi que des contractuels de droit public ; il conclut avec eux des contrats à durée déterminée ou indéterminée. L'ensemble des frais de gestion du fonds est à sa charge.

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

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