[X] aux dépens, - rappelé que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. M. [X] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions du 14 août 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : déclarer leur appel recevable et bien fondé ; avant dire droit à titre principal

versées par la caisse d’allocations familiales, impliquant une déclaration officielle d’occupation auprès de cet organisme, échangé avec lui à propos du contrat et s’est maintenue dans les lieux sans droit

de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500 euros, -rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite

impayée, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € pour chaque facture impayée, soit la somme de 840 € ;rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de droit

régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT au titre de ses frais irrépétibles.

d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit

au titre du préjudice esthétique, - 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 66 744 euros au titre de l'incidence professionnelle, - débouté M.

suivantes : - la créance détenue par la société [2] à l'égard de Mme [G] pour un montant de 4 739,31 euros, - la créance détenue par l'AGRASC à l'égard de Mme [G] pour un montant de 70 000 euros au titre

[N] pour un montant total de 54.986 euros au titre des cotisations et contributions équivalentes aux droits de plaidoiries dues pour l'année 2017.

[Z] [X] aux dépens ; -débouté la CCM [Localité 1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles de première instance, y faisant droit, à titre principal, - débouter M.

compter de la date de prononcé du jugement les bulletins de salaire d'avril à juin 2022, le solde de tout compte, l'attestation Pôle Emploi et un certificat de travail, - rappelé que sont exécutoires de droit

principal : -Constater la résiliation de plein droit du contrat de location au 17 novembre 2025, -Juger que Monsieur [K] [A], Madame [M] [A] sont sans droit ni titre depuis le 17 novembre 2025, - Ordonner

[Y] [Z] conteste être occupant sans droit ni titre, dès lors qu’il est nu-propriétaire dudit immeuble, et qu’il est manifeste qu’il a pu occuper les lieux à titre gratuit avec l’accord des usufruitiers

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par jugement réputé contradictoire du 24 septembre 2024, le tribunal a : - débouté la société de droit tchèque H&B BUSSI de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société de droit tchèque H&B