Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 323 résultats pour « durée de l'activité de représentant »
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EXTRAIT
Article 8
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article 3
La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui
Article 4
Les représentants desdites organisations sont, sur proposition de celles-ci, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Article 18
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par son suppléant.
Article L410-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de
Article L325-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05
collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant
Article R545-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Article R4125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur.
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L1128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22
de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'exclusion des marchés publics
Article D531-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84
La durée de versement mentionnée au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4 est fixée à huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
Article R6123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
L'établissement organise la coordination de la prise en charge du patient entre la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence et les autres structures de soins de courte durée ou de suite de l'établissement lorsqu'il en est pourvu, ou,
Article 74
La commission spéciale est composée paritairement de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er et de représentants élus du personnel.
Article R1233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé dans les conditions définies aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. III.
Article 13
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 4. Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 5.
Article 17-2
Les magistrats recrutés , en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées pour chaque avancement
Article L2341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 94
L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
Article L1333-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59
L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
Article R6154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 81
Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat
Article 4
de l'économie sociale et solidaire, proposés par celles-ci ; 4° Des représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ; 5° Des représentants d'autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives
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