Codes de loi français

Article 10

Les demandes tendant à l'octroi de l'agrément prévu à l'article 3 ou les demandes de renouvellement de cet agrément sont transmises par le candidat au président de la commission instituée à l'article 1er, accompagnées d'un dossier justificatif comportant

Article 2

caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : -apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant

Article 5

alinéa du présent article, lorsque l'une des infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, commise au-delà de la mer territoriale française, est constatée, une demande, transmise par la voie diplomatique, est adressée à l'Etat du pavillon, tendant

Article 29-3

Elle interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à cette décision et tendant à : 1° La condamnation du syndicat débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° La résolution

Article 20-1

minimal mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans les cas suivants : 1° Le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R. 533-32 ; 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique ou pour l'environnement ; 4° Le cas échéant, d'une proposition tendant

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe

Article R353-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63

sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

. – L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité de greffier de tribunal

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ; 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données ; 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Est puni de la même peine le fait de ne pas répondre aux demandes tendant à la mise en œuvre des droits prévus à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ou, hors les cas prévus à l'article 107 de la

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

-Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée en vue de l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d'un agent identifié selon les modalités prévues aux I

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

La convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des pharmaciens titulaires d'officine ; 2° Les mesures tendant à favoriser la qualité de la dispensation pharmaceutique aux assurés sociaux, le bon

Article 25

Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.