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50 895 résultats pour « etendue de la garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc4dca707c86a1eafdc3f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, François X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4dea707c86a1eafdc40

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4e1a707c86a1eafdc42

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4e3a707c86a1eafdc43

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4e4a707c86a1eafdc44

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Erick X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4e6a707c86a1eafdc45

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4eca707c86a1eafdc48

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Antonio X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc4efa707c86a1eafdc4a

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc633401fa26b79c7740d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc634401fa26b79c7740e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc63b401fa26b79c77411

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc645401fa26b79c77415

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, les ayants droit de Didier X... appelantes sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64b401fa26b79c77418

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Martine X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc64e401fa26b79c77419

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc650401fa26b79c7741a

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Alain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc652401fa26b79c7741b

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc653401fa26b79c7741c

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65c401fa26b79c77420

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L'étendue de cette garantie ressort également de la convention de gestion de procès, signée concomitamment par Sati, Sogire et Alfa Holding (IMI Holding), qui rappelle en son préambule l'existence de la

Source officielle

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