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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc4dca707c86a1eafdc3f
30 mars 2018
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, François X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4dea707c86a1eafdc40
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable au salarié et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie du
5fddc4e1a707c86a1eafdc42
5fddc4e3a707c86a1eafdc43
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, André X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e4a707c86a1eafdc44
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Erick X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc4e6a707c86a1eafdc45
5fddc4eca707c86a1eafdc48
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Antonio X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc4efa707c86a1eafdc4a
5fddc633401fa26b79c7740d
5fddc634401fa26b79c7740e
Par jugement en date du 13 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a dit que l'unicité de l'instance n'était pas opposable à la salariée et que la prescription n'était pas acquise mais que la garantie
5fddc63b401fa26b79c77411
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Thierry X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc645401fa26b79c77415
5fddc649401fa26b79c77417
Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, les ayants droit de Didier X... appelantes sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour
5fddc64b401fa26b79c77418
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Martine X... appelante sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc64e401fa26b79c77419
5fddc650401fa26b79c7741a
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Alain X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du
5fddc652401fa26b79c7741b
5fddc653401fa26b79c7741c
Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Francis X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date
5fddc65c401fa26b79c77420
Pôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
L'étendue de cette garantie ressort également de la convention de gestion de procès, signée concomitamment par Sati, Sogire et Alfa Holding (IMI Holding), qui rappelle en son préambule l'existence de la
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.