La quotité de jours dits télétravaillés peut être fixée à un maximum 3 jours par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou 2,5 jours maximum dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %.

Article 5

—

suivant la promulgation de la présente loi, les administrations et services dont relèvent les bénéficiaires sont tenus de procéder à la révision des situations individuelles, sur la base des dispositions appliquées jusqu'alors aux fonctionnaires issus d'un

Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 18

Arrêté du 7 novembre 1977 fixant les conditions d'environnement pour l'exécution des mesures du niveau sonore des bruits aériens émis par les engins de chantier.

Elle sera placée au-dessus d'une surface réfléchissante rigide, construite en béton ou en asphalte non poreux, dont le diamètre sera tel que les positions des microphones, définies au paragraphe 2.2. ci-après, soient situées à l'intérieur de cette surface

Article R541-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

reprise prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2.

Article 3

—

Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul.

Article L341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31

Code du tourisme

Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art

Article 8

—

Au sein de la commission départementale des rapports locatifs, la formation de conciliation comprend au plus huit membres à raison d'au plus un représentant des organisations de bailleurs pour chacun des secteurs locatifs et d'un nombre de représentants

Article Annexe III

—

Cependant, les objets dont la fonction l'impose sont situés au-delà de la projection orthogonale sur l'aire de sécurité du périmètre défini ci-dessus et ils ne font pas saillie au-dessus d'une surface s'appuyant sur ce périmètre et présentant une pente

Article Annexe VII

—

Sous cette réserve fondamentale, les surfaces généralement utilisées pour cette étude, appelées surfaces de balisage, sont parallèles aux surfaces de limitation d'obstacles de l'aérodrome et situées en dessous de ces dernières.

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

font l'objet d'un contrat de livraison, conclu avec un collecteur, pour la récolte au titre de la campagne culturale concernée.

Article D614-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Sont également éligibles les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures destinées à la déshydratation ou des surfaces cultivées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences, à l'exception

Article 69

—

Le débit d'air ne doit pas être inférieur à 0,2 mètre cube / seconde par mètre carré de section ni à une valeur totale de 2 mètres cube / seconde sauf dans le cas des dérogations prévues par l'arrêté visé au paragraphe 5.

Article 229-II-2.08

—

Le nombre et la disposition des jets diffuseurs doivent être jugés satisfaisants par l'autorité compétente et doivent assurer une répartition moyenne efficace de l'eau à raison d'au moins 5 litres par mètre carré et par minute dans les locaux à protéger

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

et qui sont susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation. 8.

Article ANNEXE II

—

Comporter des questions d'épreuve détaillées, qui permettent d'évaluer de manière appropriée les compétences des candidats et soient adaptées au niveau évalué.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Lorsqu'ils dépendent d'un même exploitant et que leur visite n'exige pas plus de six jours, constitue une seule circonscription : 1° Soit un ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble

Article 1

—

L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article L365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies

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