Codes de loi français

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au

Article R162-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Chaque signataire s'y engage à partager sans délai toute information nécessaire à la continuité et à la qualité des actions de prévention, de soin ou d'accompagnement dispensées aux bénéficiaires du parcours.

Article R382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 43

Ces derniers assortissent de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R931-3-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.

Article 28

Le contrôle des établissements de vacances et centres de placement est effectué par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, ainsi que par tout fonctionnaire spécialement chargé de cette mission par le ministre chargé de la jeunesse et des sports

Article 11

L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10.

Article L5133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91

Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles a été désigné.

Article L5533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

-La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 231-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. ”

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie signe avec toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées une convention pluriannuelle fixant leurs engagements réciproques sur les modalités de répartition des crédits entre

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article L6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.

Article A821-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX EXERCICES

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

simplifiée, tel qu'il est prévu à l'article L. 123-16 du code de commerce et à l'article R. 123-200 du code de commerce, mentionnent dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du même code les informations suivantes : 1° La valeur de ces biens au moment

Article 17

Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination

Article Annexe 7

Qualifications minimales requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.

Article R1111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par

Article Annexe 13

Qualifications minimales requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Le partage des avantages peut consister en : a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques