Son mandat n'est pas renouvelable. Outre les fonctions prévues au troisième alinéa de l'article L. 712-2, le président ne peut exercer celles de vice-président d'un des pôles universitaires.

Article R3413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que le précédent titulaire du siège pour la durée du mandat qui reste à courir.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 06

Code de la recherche

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont gratuites. L'intéressé peut prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de son mandat.

Article D1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44

Code du travail

Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, sont invités à prêter serment : 1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ; 2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège

Article 7

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de fin de contrat, de démission de son contrat ou de son mandat

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

Code de l'énergie

Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif

Article D4443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.

Article R7227-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel

Article R1442-22-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les modalités prévues pour la désignation initiale.

Article R724-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 90

Code de commerce

Article D4261-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

Code de la défense

Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes

Article 26

—

Les compétences attribuées à l'Etat par les dispositions du III de l'article 21 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace. Le mandat des membres de la commission n'est pas renouvelable.

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Leur mandat est renouvelable.

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée

Article R223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.

Article 9

—

Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.

Article 4

—

La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.

Article L2142-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social

Page 41 · 69 561 résultats

← Précédent Suivant →