Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

Article Annexe I

—

Distribution ou ravitaillement : transfert d'un réservoir de stockage fixe dans un réservoir à carburant d'un véhicule à moteur, d'un bateau ou d'un aéronef. Dépotage : approvisionnement des réservoirs fixes de stockage de la station-service.

Article 2

—

Ces installations sont équipées d'un sas d'entrée permettant de changer de tenue vestimentaire et de se laver les mains et d'une porte d'accès sécurisée et portant la mention : " Entrée interdite aux personnes non autorisées ".

LEGIARTI000030904822

—

de la logistique et hygiène et sécurité - Bureau des affaires générales 10 000 € B UTI Marne - Site de Meaux (77) Chef du bureau Affaires générales et domaniales 10 000 € C administratif UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Gestionnaire

Article R543-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 25

Code de l'environnement

ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets ; 2° " Opérateur de regroupement " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail. Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie

Article 18

—

L'emploi des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.

Article Annexe I

—

en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses ; - assurer la rédaction d'un

Article ANNEXE art. 2

—

chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Article 53

—

Les cendres peuvent être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une

Article Annexe II

—

ou l'effluent et dans les autres apports ; - des teneurs en éléments ou substances indésirables des déchets ou effluents à épandre ; - de l'état hydrique du sol ; - de la fréquence des apports sur une même année ou à l'échelle d'une succession de cultures

LEGIARTI000034472185

—

Nature des déchets admissibles et interdits sur les installations de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés Les déchets admissibles sur l'installation de prétraitement, dans les appareils de prétraitement

Article 43 (n)-3

—

Les machines agricoles automotrices doivent être équipées d'un ou plusieurs feux tournants ou feux à tube à décharge ou feux clignotants.

Article Annexe I

—

En cas de stockage, ces bouteilles sont munies en permanence d'un chapeau de protection de robinet et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie.

Article R*1333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

Elles sont présidées : 1° S'agissant des installations nucléaires de base secrètes, des navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement et, le cas échéant, des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 81

Code de l'énergie

La direction générale ou le directoire de l'opérateur d'une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l'article L. 421-3-1 établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation

Article R262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance

Article R272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 272-54, le président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance

Page 41 · 77 254 résultats

← Précédent Suivant →